Conditions
générales de vente
Article 1 : Objet
Juliette Maffre a pour activité principale la direction artistique, le graphisme et le webdesign.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Juliette Maffre pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Juliette Maffre, graphiste indépendante.
Le client et Juliette Maffre s’accorde sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Juliette Maffre qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Juliette Maffre
Adresse : 29 rue Saint-Patrice – Rouen 76000
Adresse électronique : maffre.juliette@gmail.com
Téléphone : 0667856899
N° SIRET de l’établissement : 898 721 907 00019
En tant qu’auto entreprise Juliette Maffre n’est pas soumise à la TVA.
Article 2 : Tarifs
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif horaire de Juliette Maffre est de 40€/heure en journée du lundi au vendredi.
Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 80€.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Dans le cas d’une facturation à la prestation, Juliette Maffre propose des solutions sur-mesure adaptées aux besoins uniques de chaque projet. À ce titre, ses tarifs sont évalués et ajustés en fonction des situations suivantes :
– Évolution du brief initial : Si le périmètre ou les exigences du projet changent après validation du devis, un avenant au devis sera proposé pour refléter ces ajustements.
– Demande de prestations supplémentaires : Toute demande qui dépasse le cadre des prestations initialement convenues fera l’objet d’une réévaluation tarifaire.
– Contraintes particulières : Des délais urgents, des révisions hors du cadre standard ou des demandes jugées complexes peuvent entraîner une révision des tarifs dans la limite de la fourchette communiquée.
Transparence et validation :
Juliette Maffre s’engage à communiquer ces ajustements de manière claire et à soumettre un devis ou un avenant pour validation avant de procéder à toute modification. Son objectif étant de garantir une collaboration transparente et satisfaisante pour les deux parties.
Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Juliette Maffre et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.
Article 4 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de Juliette Maffre et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Juliette Maffre tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client.
Une fois le paiement effectué à Juliette Maffre, celle-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits .
Article 5 : Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 6 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 6 : Droits de publicité
Juliette Maffre se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Juliette Maffre.
Le client autorise Juliette Maffre à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Article 7 : Utilisation des sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Juliette Maffre, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 8 : Cahier des charges
Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Juliette Maffre le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Juliette Maffre avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Juliette Maffre.
Article 9 : Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Juliette Maffre de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Juliette Maffre.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Juliette Maffre ou induisant un travail supplémentaire à Juliette Maffre, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Tiphaine Doria sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Article 10 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Juliette Maffre. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Juliette Maffre.
Article 11 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Juliette Maffre et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Juliette Maffre. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Juliette Maffre et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 12 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Juliette Maffre se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 : Lieux de travail et déplacements
Sauf accord écrit entre la graphiste et la société cliente, la graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
Article 15 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Article 16 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Article 17 : Règlement des litiges
En cas de litige concernant l’interprétation d’une demande, les CGV et le devis validé prévaudront. Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Rouen, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 18 : Conditions particulières à la réalisations d’un site
La graphiste s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis par le client sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, la graphiste ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. La totalité du contenu du site est sous la responsabilité pleine et entière du client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.
La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la graphiste au client. Le client dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créés par la graphiste sont la responsabilité du client. La graphiste n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site. De même de la publication d’images et de textes ainsi que du non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le client ou le directeur de la publication du site.
Article 19 : Forfaits de Maintenance et Hébergement
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription et d’exécution des forfaits de maintenance et d’hébergement proposés par Juliette Maffre, graphiste et web designer freelance.
Forfait Basique – 30€/mois
Ce forfait comprend :
- Renouvellement du nom de domaine (hors coût du domaine).
- Gestion de l’hébergement : paiement, configuration et gestion des incidents mineurs.
- Mises à jour du site web :
- Mises à jour du CMS (WordPress, Webflow, etc.).
- Mises à jour des extensions ou plugins.
- Correctifs de sécurité.
Forfait Premium –
Ce forfait comprend tous les services du Forfait Basique, ainsi que :
- Modifications légères sur le site (4 heures/mois) :
- Ajout ou modification de texte et d’images.
- Ajout de pages simples ou de fonctionnalités mineures.
- Assistance technique pour des questions ponctuelles.
Les forfaits sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’accord convenu entre les parties et sont payables d’avance.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de non-paiement à l’échéance, la maintenance et l’hébergement peuvent être suspendus jusqu’à régularisation.
Les forfaits sont souscrits sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment par le client.
Toute résiliation doit être notifiée par e-mail au moins 7 jours avant la date de renouvellement.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois déjà entamé.
Juliette Maffre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la maintenance et l’hébergement du site, mais ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du serveur de l’hébergeur, piratage, force majeure ou toute cause indépendante de sa volonté. Les mises à jour du CMS et des extensions sont réalisées régulièrement. Toutefois, en cas de dysfonctionnement lié à une mise à jour, une intervention pourra être nécessaire, hors du cadre du forfait. Le client est responsable du contenu publié sur son site. Toute modification majeure ou intervention dépassant les services inclus dans le forfait fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans les forfaits et feront l’objet d’un devis spécifique :
- Refonte complète du site web.
- Correction d’erreurs graves dues à une intervention externe.
- Récupération d’un site après une attaque majeure ou une perte de données non prévue dans le cadre du forfait.
- Modifications dépassant le quota d’heures inclus dans le forfait Premium.
Article 20 : Précision des termes
Afin de clarifier toute prestation et éviter tout malentendu, notamment concernant les notions de modification et de création, sont établies des définitions précises et des conditions encadrant ces processus. Ces précisions visent à offrir une transparence totale dans la gestion des projets et des demandes.
Pictogramme :
Un pictogramme est une représentation graphique minimaliste et standardisée d’un concept ou d’un objet, destinée à transmettre une information de manière simple et rapide. Il est généralement stylisé, vectorisé et facilement reproductible.
Illustration :
Une illustration est une création graphique plus complexe et détaillée, destinée à enrichir un contenu, véhiculer une émotion ou raconter une histoire. Chaque illustration est unique et réalisée sur mesure, selon un style graphique adapté au projet.
Modification :
Une modification correspond à un ajustement mineur apporté à un élément graphique déjà existant, sans en modifier le concept de base. Cela inclut, par exemple :
– Ajuster les proportions, les dimensions ou l’épaisseur d’un trait.
– Modifier une couleur ou un dégradé.
– Adapter un détail sans transformer l’essence de l’élément (par exemple, changer une roue pleine sur un vélo pour une roue avec rayons).
Nouvelle création :
Toute demande qui introduit un nouveau concept ou un nouvel élément graphique distinct est considérée comme une nouvelle création. Cela inclut le remplacement complet d’un élément graphique par un autre (exemple : passer d’un pictogramme de vélo à un pictogramme de sapin). La demande d’un élément graphique additionnel qui n’était pas initialement prévu dans le brief.
